Conditions générales
d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La Société
Est dénommée ci-après « Société » la société HYPER10N TECHNOLOGIES SAS au capital de 1 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évreux sous le numéro 830 978 912 représentée par son Président Monsieur CALLATIN.

Le Service Clients
Est dénommé ci-après « Service Clients » l'ensemble des personnes se tenant à la disposition des Utilisateurs et des Abonnés afin de répondre à leurs questions et de traiter leurs demandes en relation avec les Services.

Le Service Clients est joignable par courrier postal à l’adresse suivante :
HYPER10N TECHNOLOGIES SAS – Service Clients Pronoscript
1 rue de la Forêt du Parc
27220 Les Authieux

Le Service Clients est joignable par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Le Site
Est dénommé ci-après « Site » le site internet www.pronoscript.com ainsi que tous les sites internet et applications utilisant le nom de domaine pronoscript.com ou sporttips.co, édités par la Société.

Services
Est dénommé ci-après « Services » l’ensemble des services, gratuits et payants, proposés par la Société sur le Site accessible en ligne sur internet. Sans que cette liste soit exhaustive, les principaux Services fournis par le site sont la diffusion de « pronostics sportifs » ainsi que l’envoi par mail de ces pronostics.

Utilisateur
Est dénommé ci-après « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui exploite les Services, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou payant.

Abonné
Est dénommé ci-après « Abonné » tout Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement proposé par la Société. Quel que soit l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées CGU. Seuls les Utilisateurs ayant consentis aux présentes CGU peuvent devenir Abonnés.

Abonnements
Est dénommé « Abonnement » tout forfait payant donnant droit à utiliser des fonctionnalités du Site ou de l’Application, il existe plusieurs Abonnements, tel que précisé sur le Site.

Objet
La Société a développé des Services de pronostics accessibles en ligne sur Internet ou via une Application. Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et de la Société relatifs à ces Services. L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGU. Les parties sont convenues que la Société peut être amenée à modifier le Service et / ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment des évolutions du Service quelles qu'elles soient. La Société s'engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGU. L'utilisation du Service par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation des dites modifications.

Article 1 : Inscription
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services de la Société s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité, ainsi qu'à ne pas créer de second compte Utilisateur. L'Utilisateur est responsable du pseudonyme (login) qu'il choisit et du mot de passe (password) associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers. L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site avec son profil. La Société se réserve le droit de clôturer le compte de tout Utilisateur abonné ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées.

Article 2 : Protection des données personnelles
Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées à la Société. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Cependant, si l’Utilisateur déclare souhaiter recevoir des offres promotionnelles et commerciales en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, la Société pourra utiliser ses données nominatives fournies à des fins commerciales. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée. L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».

Article 3 : Résiliation et suspension
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte par simple demande au service des Utilisateurs dont les coordonnées figurent sur le Site. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé par la Société à l'Utilisateur, la suspension sera alors effective. Les échanges se feront par courrier électronique à l'adresse indiquée par l’Utilisateur. En cas d'Abonnement en cours, l'Utilisateur devra au préalable procédér à la résiliation de celui-ci via son compte Paypal.

Article 4 : Informations et pronostics sportifs
Les informations et données sur les rencontres indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin puis analysées informatiquement, et ne sont communiquées qu'à titre informatif et non dans le but d'inciter à réaliser des paris. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients du caractère spéculatif de ces estimations et des risques de pertes inhérents aux jeux d'argent. Elles ne constituent pas un conseil d’investissement au sens du Code Monétaire et Financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. La Société décline en conséquence toute responsabilité, expresse ou tacite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations fournies. La Société recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire. La Société ne garantit ni les résultats, ni les performances des produits basés sur les informations qui sont indiquées sur le site. En conséquence, ni la Société, ni ses dirigeants et employés ne pourront être tenus responsables à l'égard de quelque personne que ce soit pour des pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient résultant d'erreurs, d'omissions ou d'altérations d'informations que l’Utilisateur pourrait subir du fait d'erreurs contenues dans les informations fournies.

Article 5 : Responsabilité
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la disponibilité et le bon fonctionnement des Services qu'elle propose à ses Utilisateurs. Elle décline cependant toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur. En cas de problème technique avéré, la société se réserve un droit d'indisponibilité pouvant aller jusqu’à 48H chaque mois pour remettre en route le Service. Aucun geste commerciale ne pourra être accordé à un Utilisateur avant l'expiration de ce délai.

Article 6 : Propriété intellectuelle
La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site, comprenant le texte et les images ainsi que les graphiques statistiques. La Société se voit donc concéder un droit d'accès destiné à l'utilisation personnelle de l'Utilisateur, non exclusive et non transmissible à un tiers pour toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas redistribuer ni à transmettre les données accessibles par le biais du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Tout détournement au profit d’un tiers non Abonné au(x) Service(s) entraîne systématiquement l’arrêt du Service et ce sans dédommagement sur la période en cours. Le flux de données fourni par la Société dans le cadre des abonnements ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique. De même, le décodage du flux en provenance du Site ou son utilisation pour un système automatique entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur et ce sans dédommagement.

Article 7 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.